Chronologie média : nouvelles fenêtres de distribution et de vente
Les professionnels du cinéma et l’ensemble des diffuseurs ont signé au ministère de la Culture une nouvelle convention interprofessionnelle sur la chronologie des médias en France.
Pour la nouvelle mouture de la chronologie des médias, la règle définissant l’ordre et les délais dans lesquels les diverses exploitations d’une œuvre cinématographique peuvent s’immiscer, le ministère de la culture et le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) annoncent une réduction générale des délais (délai rallongé de 44 mois au total, ramené à 36 mois dans le cadre de l’accord actuel) et largement en avance sur la fenêtre de télévision payante (de 8 à 6 mois) et les plateformes d’abonnement payantes (de 36 à 17 ou 15 mois), sans déstabiliser les diffuseurs historiques (télé payante et télé gratuite), qui restent les principaux financeurs du cinéma français.
- Canal+ : six mois après sa sortie, contre huit mois plus tôt
- Netflix : 15 mois après la sortie contre 36 mois auparavant
- Amazon Prime Video et Disney+ : 17 mois après la première en salles, contre 36 mois l’an dernier
- TF1, France Télévisions, M6, Arte et autres chaînes gratuites : 22 mois après la diffusion contre 30 mois auparavant.
- Ventes et locations (DVD, Blu-ray, VOD) : encore quatre mois après la sortie
La SACD désapprouve l’accord sur la chronologie des nouveaux médias
Malgré les avancées nécessaires pour la chronologie médiatique, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques n’a pas voulu signer l’accord , à l’instar de certaines plateformes de streaming : « Personne ne peut imaginer que les termes de cet accord puissent aujourd’hui rester en vigueur pendant trois ans. Les mutations rapides du secteur en termes d’offre, de technologie et de demande conduiront inévitablement à une évolution rapide de la place du cinéma dans l’ensemble des offres disponibles sur le marché français. Ainsi, la conclusion de cet accord pour une durée de 3 ans semble incompréhensible et déraisonnable. Et l’ajout définitif de la clause de révision en cours de période ne change rien au fond : il n’affecte pas la durée de l’accord, c’est-à-dire jusqu’en février 2025. »
Diverses possibilités de chronologie des nouveaux médias :
Cinéma payant
- Six mois par convention
- Neuf mois sans contrat
- 15 mois si convenu (deuxième fenêtre)
- 17 mois sans approbation (deuxième fenêtre)
SMAD par abonnement
- Six mois en cas d’approbation : engagement de préfinancement et de distribution pour les films européens et francophones, engagement éditorial, engagement financier basé sur un minimum garanti (peut prendre la forme d’un montant d’investissement garanti en valeur absolue) et clause de diversité d’investissement, sous réserve des conditions légales et droits de propriété intellectuelle. L’accord définit également la période d’exclusivité
- 15 mois si la plateforme respecte le droit et la loi sur la propriété intellectuelle et a conclu un accord ne pouvant excéder sept mois d’exclusivité
- 17 mois sans convention, qui ne peut excéder 5 mois d’exclusivité (soit jusqu’au 22ème mois)
Chaînes TV gratuites et payantes, hors cinéma
- 22 mois si un contrat est conclu et si la chaîne investit au moins 3,2 % de son chiffre d’affaires dans la production cinématographique, y compris la part de l’antenne et les frais d’acquisition des droits de diffusion et d’exploitation. Si le film n’a pas été acheté par une deuxième chaîne payante ou SMAD, ce délai est ramené à 19 mois. La période d’exclusivité ne peut excéder 14 mois, avec possibilité, par convention, de prolonger cette période de manière exclusive ou non.
- 30 mois sans approbation
SMAD gratuits
- 36 mois comme convenu
Documentaires et longs métrages (jusqu’à 1,5 million d’euros)
- 12 mois après accord et s’ils n’ont été achetés par aucune chaîne TV ou SMAD par abonnement
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